CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL

L’article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.

De cette disposition, la jurisprudence (CE, 3 nov. 1986, no 49.642 ; CAA Paris, 13 nov. 2001, no 97PA3408, SARL Soex), a déduit que :

« Le changement de siège social n'est opposable à l'administration que si la société a satisfait à l'obligation de fournir la délibération ayant décidé ce transfert en même temps que la déclaration de résultats ; faute pour elle d'avoir satisfait à cette obligation prévue à l'article 223, 2 du CGI, le moyen tiré de l'incompétence du vérificateur doit être écarté. »

Pour pouvoir vous prévaloir du changement de siège social et d’une irrégularité éventuelle de la procédure de vérification, il vous incombe donc d’envoyer la déclaration de résultats accompagnée de la copie de la décision d’assemblée ayant décidé le transfert du siège social et d’un document récapitulant le détail des documents joints au pli d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’administration nierait très certainement, à son habitude, avoir reçu un tel document.

La même précaution doit être prise lorsqu’un prêt est consenti par la société à son gérant, pour acquérir un bien immobilier, dans lequel sera établi le siège social.

L’article L. 45-0 A du Livre des procédures fiscales dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.

De cette disposition, la jurisprudence (CE, 3 nov. 1986, no 49.642 ; CAA Paris, 13 nov. 2001, no 97PA3408, SARL Soex), a déduit que :

« Le changement de siège social n'est opposable à l'administration que si la société a satisfait à l'obligation de fournir la délibération ayant décidé ce transfert en même temps que la déclaration de résultats ; faute pour elle d'avoir satisfait à cette obligation prévue à l'article 223, 2 du CGI, le moyen tiré de l'incompétence du vérificateur doit être écarté. »

Pour pouvoir vous prévaloir du changement de siège social et d’une irrégularité éventuelle de la procédure de vérification, il vous incombe donc d’envoyer la déclaration de résultats accompagnée de la copie de la décision d’assemblée ayant décidé le transfert du siège social et d’un document récapitulant le détail des documents joints au pli d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, l’administration nierait très certainement, à son habitude, avoir reçu un tel document.

La même précaution doit être prise lorsqu’un prêt est consenti par la société à son gérant, pour acquérir un bien immobilier, dans lequel sera établi le siège social.