Dans le cadre d’un contrôle fiscal, notamment d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut, avant toute mise en recouvrement des impositions supplémentaires, être encline à saisir le Juge de l'exécution d’une requête pour être autorisée à pratiquer des saisies conservatoires pour le montant de la créance notifiée, au visa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’ordonnance d’autorisation du juge, constituant un titre exécutoire, elle pratiquera alors des saisies conservatoires auprès de l’établissement bancaire de l’entité vérifiée et entre les mains de ses clients, ce qui peut avoir pour conséquence de provoquer l’état de cessation de paiement, la cessation d’activité et donc la perte de l’outil de travail.

Cette pratique, courante, n’en paraît pas moins illégale, et semble s’avérer de nature à engager la responsabilité de l’Etat, voire à ouvrir droit à indemnisation en raison du préjudice qui pourrait en résulter ; d’autant qu’elle pourrait s’analyser comme étant à l’origine de divers délits concrétisant notamment une situation d’insécurité juridique notoire et une violation du principe fondamental d’égalité devant la loi proclamé dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le Préambule de la Constitution

L’analyse originale que nous proposons, résulte d’un point de vue personnel qui se veut être une base de réflexion à partir de laquelle chacun pourra se forger sa propre opinion pour engager (si cela paraît opportun) la procédure la mieux adaptée afin de contester la mesure de poursuite et de se voir rétabli dans ses droits.

Elle ne saurait engager la responsabilité de l’auteur, si, invoquée dans une procédure, elle n'était pas partagée par la juridiction.

La loi portant réforme des procédures civiles d'exécution de droit commun

1. La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ayant réformé l'ensemble des procédures civiles d'exécution de droit commun, est entrée en vigueur le 1er .janvier 1993.

Elle vise trois situations, à savoir celle du :

1° Créancier disposant à l'égard du débiteur d'une créance « liquide et exigible » constatée par un « titre exécutoire » (article 2).

L'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales précise qu’il s’agit : des arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

2° Créancier non muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, mais se prévalant d'une créance qui « paraît fondée dans son principe » ; lequel peut faire pratiquer, sans commandement préalable, mais avec l'autorisation du juge, une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, à condition de pouvoir justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance (articles 1er, deuxième al., et 67, premier al.).

3°Créancier muni d'un titre exécutoire mais, se prévaut également de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance (article 68).

Le présent propos vise le cas du comptable public demandant à être autorisé à pratiquer des saisies conservatoires sur la base de la proposition de rectification, et donc sans titre exécutoire ; ce qui correspond à la situation visée au 2°.

Cette situation ressemblante, s’avère néanmoins différente en ce sens qu’aux termes des dispositions législatives gouvernant la matière fiscale :

Si le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents (article L.252 du livre des procédures fiscales) ;

Encore faut-il qu’un avis d'imposition (article L. 253) ou un avis de mise en recouvrement (article L. 256) ait été adressé par le comptable public compétent au redevable ;

Et, qu’à défaut de paiement, et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, une mise en demeure ait été adressée au préalable (article L. 257-0 A).

Au cas présentement examiné, dans la première branche de la procédure fiscale relative à l’assiette et au contrôle de l’impôt, la créance fiscale n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle n’est pas inscrite en débet des écritures du poste comptable.

Le comptable public n’a donc, ni la charge, ni la responsabilité de recouvrer l’impôt qui n’a pas été mis en recouvrement par voie de rôle ou d’avis de mise en recouvrement (LPF, article. L. 252 A) ; et se trouve dépourvu de tout intérêt pour agir.

De ce fait, en application des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, l’action du comptable public devant le Juge de l'exécution, visant à obtenir une requête l’autorisant à pratiquer des saisies conservatoires est irrecevable et, aux termes des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile le comptable public pourrait être condamné au paiement d’une amende civile de 3 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Pour la suite du raisonnement, il convient d’observer que ni le texte, ni les travaux préparatoires de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ayant réformé l'ensemble des procédures civiles d'exécution de droit commun, n'indiquent que les créances fiscales, non encore authentifiées entre les mains du contribuable, peuvent ou non faire l'objet, des procédures civiles de droit commun définies par cette loi. Et ce, que le comptable public dispose d’un titre exécutoire ou non.

La législation fiscale applicable en matière de recouvrement

2. La loi fiscale autorise les poursuites à partir d’un titre exécutoire (sauf le cas particulier de flagrance fiscale qui sera examiné infra, bien que n’ayant aucune incidence sur la situation examinée).

L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (confère supra) définit les titres exécutoires comme étant les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

Les poursuites, sur la base d’un titre exécutoire, sont organisées par l’article L. 258 A, du livre des procédures fiscales, disposant que :

« 1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.... »

Article L. 260 : Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.

La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la mise en demeure de payer.

Article L. 257-0 A : (...) 2. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l'article L. 277, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification. (...)

Article L. 257-0 B : (...) 2. Lorsque la lettre de relance prévue au 1 n'a pas été suivie de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. (...)

L'engagement des poursuites nécessite donc la détention d’un titre exécutoire par l’autorité administrative poursuivante.

3. Les poursuites sans titre exécutoire (dès l’envoi de la proposition de rectification), ne sont pas prévues au livre des procédures fiscales, sauf le cas particulier de flagrance fiscale qui sera examiné infra.

L’article L. 258 A du livre des procédures fiscales ne contient aucune disposition de nature à autoriser une saisie conservatoire portant sur une imposition pour laquelle il n’y a pas eu de mise en recouvrement.

Aucune disposition de la loi fiscale n’édicte une quelconque possibilité pour le comptable public de faire usage des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution pour entreprendre une mesure de saisie conservatoire portant sur des créances n’étant ni certaines, ni liquides, ni exigibles ; dont il n’a pas la charge d’assurer le recouvrement faute pour celles-ci d’être inscrites en débet des écritures du poste comptable (et donc d’engager sa responsabilité pécuniaire en cas de non recouvrement et à défaut de diligences suffisantes pour ce faire) ; sauf à contrevenir au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables constituant l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique (L’autre règle visant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable), posée à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962.

Les mesures conservatoires au sens de la loi fiscale

4. Dans le cas de flagrance fiscale mentionnée à l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, le comptable public a la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire pour recouvrer l’imposition pour laquelle il ne dispose pas d’un titre exécutoire ; et ce dès la notification du procès-verbal de flagrance fiscale, dans les limites posées à l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales « Dès la notification du procès-verbal (...) le comptable public peut procéder (...) à une ou plusieurs mesures conservatoires à hauteur d’un montant qui ne peut excéder (...) 2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ; 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code ; 4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende(...) ».

Aucune disposition législative fiscale n’octroie donc, au comptable public, la possibilité de pratiquer une saisie conservatoire pour recouvrer une imposition qui n’a pas été mise en recouvrement et n’a pas ouvert le délai de recours au profit du contribuable.

Selon la doctrine administrative (BOFIP, BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625, n° 190) :

« ...tant dans les rapports avec les contribuables dans le cadre du contrôle fiscal que lors du traitement du contentieux, les textes légaux et réglementaires servent de référence à la justification de la position de l'administration.... »

Toute requête aux fins de saisie conservatoire présentée par le comptable public, sur la base des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, inapplicables en matière fiscale, dès lors que l’administration ne détient pas d’avis de mise en recouvrement ou d’imposition, est donc illégale.

D’autant qu’au sens de la jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS (8e, B, 08-01-2004, n° 2003/09912) « Les mesures conservatoires ne peuvent être destinées qu'à garantir le recouvrement des droits en principal » ;

Et, que dans le cadre de la saisine du Juge de l'exécution d’une requête visant à être autorisé à pratiquer des mesures conservatoires, le comptable public a la propension d’englober les pénalités (y compris pour mauvaise foi) et l’intérêt de retard mentionnés dans la proposition de rectification ; alors que le contribuable n’a pas été amené, ni à pouvoir les discuter, ni à pouvoir les contester ; ce qui constitue une violation des droits de la défense et notamment des dispositions de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme (CE 31 mars 1995, n° 164008, Section, ministre c/SARL Auto Industrie Méric ; RJF 5/95, n° 623 - CAA Lyon 3 avril 1996, n° 94-1414, 4e ch., Héritiers de M; Marcel Cappeau, RJF 7/96, n° 894 - CAA Lyon 3 avril 1996, n° 94-1416, 4e ch., A. Cappeau ; RJF 7/96, n° 894 - CAA Lyon 3 avril 1996, n° 94-1417, J. Cappeau, 4e ch., RJF 7/96, n° 894 ; BF 7/96, n° 782).

Le caractère d’ordre public des lois fiscales

5. Les lois fiscales sont des lois d’ordre public qui doivent par conséquent être interprétées de manière restrictive, sans pouvoir être étendues par similitude de motifs à des situations qu'elles n'ont pas expressément visées (BOFIP, BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625, nos 260 et 270).

En particulier, il n'est pas permis de raisonner d'un cas prévu à un cas imprévu car, en matière fiscale comme en matière pénale, ce qui n’est pas prévu, ce qui n’est pas ordonné ou n’est pas défendu est autorisé et ne peut être exigé ou défendu (Chambre des requêtes, 26 décembre 1826, Sirey 1825/1827 – I - 491). On ne peut davantage introduire dans les lois fiscales, lorsque leur sens est clair et précis, des distinctions que la loi n'a pas faites (Cour cass., 29 juillet 1901, Sirey 1902 - I - 259 ; 17 octobre 1947, RJCI n° 26) ou sous prétexte d'interprétation, en restreindre arbitrairement la portée par l'adjonction d'exigences qu'elles ne comportent pas (Cass. crim., 16 décembre 1958, aff. Marchand, RJC n° 120, p. 317).

Dès l’instant ou aucune disposition du livre des procédures fiscales n’autorise une quelconque mesure de saisie conservatoire visant à garantir une créance découlant d’un contrôle fiscal (au stade de la proposition de rectification), pour laquelle le comptable public ne détient pas de titre exécutoire, la saisine du Juge de l'exécution visant à obtenir un titre exécutoire (la requête autorisant la prise de mesures conservatoires) et les saisies opérées à partir de celui-ci, constituent des actes attentatoires à l’exercice de l’activité économique, en ce qu’elles ont d’illégal.

La poursuite entachée d’irrégularité substantielle manifeste est forcément irrégulière, nulle et non avenue et, la responsabilité de l’Etat se trouve être engagée du fait des conséquences pouvant découler de la poursuite (perte de concours de la banque, de clientèle ou de marché, impossibilité d’acquitter la TVA collectée déposée sur le compte bancaire, frais bancaires ...)

6. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relevant du droit privé et non du droit public, dispose que :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement... ».

Dans le silence, tant de la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution de droit commun (qui ne vise pas les créances fiscales), que de la loi fiscale, ces dispositions, applicables à tout créancier, personne physique ou morale, ne sont néanmoins pas applicables pour les créances fiscales ; et la DGFIP, personne morale de droit public, dont le contentieux relève de la juridiction administrative (sauf en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit qui relèvent de la juridiction civile) n’est pas fondée à s’en prévaloir.

D’autant que la doctrine administrative (BOFIP, BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625, n° 200) traitant de la codification, confirmant que :

« L'ensemble de la législation et de la réglementation fiscales est rassemblé dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales périodiquement mis à jour, étant toutefois observé que certaines dispositions fiscales figurent cependant avec celles se rapportant aux douanes dans le code des douanes. Quant à la législation et à la réglementation domaniales dont l'application incombe aux services de la Direction générale des finances publiques, elles sont rassemblées dans le code du domaine de l'État. » ;

ne vise pas les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Il peut donc être affirmé, sans coup férir, qu’aucune disposition de la loi fiscale n’autorise le comptable public, à :

- éditer une mesure de poursuite conservatoire pour recouvrer une créance pour laquelle il n’y a pas eu de mise en recouvrement ;

- saisir le Juge de l'exécution d’une requête visant à être autorisé à pratiquer une saisie conservatoire, sur la seule base d’une proposition de rectification ;

Et, que le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables s’oppose à ce que le comptable public édicte une mesure de saisie conservatoire portant sur une imposition dont il n’a, ni la charge, ni la responsabilité d’assumer le recouvrement, faute pour celle-ci d’avoir fait l’objet d’une authentification entre les mains du contribuable ou d’être inscrite en débet des écritures du poste comptable.

La procédure de saisie conservatoire entreprise sur la base de la seule proposition de rectification, au visa de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, préalablement à la mise en recouvrement des rehaussements notifiés est donc forcément illégale et procède d’un abus de pourvoir.

Au regard du principe de légalité, proclamé solennellement par l’article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, réaffirmé par l'article 34 de la Constitution de 1958, la poursuite doit faire l’objet d’une annulation.

L’exclusion des procédures de droit privé en matière fiscale.

7. A l’exception du cas de flagrance fiscale examiné supra, la loi fiscale n’autorise pas le mélange droit privé, droit public et l’interprétation restrictive qui doit en être faite interdit une telle interpénétration.

Le droit fiscal se rattache au droit public dans la mesure où l'impôt traduit un rapport existant entre l'État et les citoyens (BOI-CTX-DG-20-10-20120912, n° 1).

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (BOFIP, BOI-REC-20120912, n°1).

Les procédures de recouvrement forcé, spécifiques (ex. : avis à tiers détenteur ou de droit commun (ex. : saisie-vente), sont, bien entendu, conduites en permettant au contribuable de les contester (BOFIP, BOI-REC-20120912, n°20) ; ce qui n’est pas le cas lors de la saisine du Juge de l'exécution par voie de requête visant à être autorisé à pratiquer des mesures conservatoires, à partir de la seule proposition de rectification, sur les biens du débiteur, sans que celui-ci n’en soit informé, au mépris du respect du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense.

Etant précisé que les actes de poursuites proprement dits, au sens de l'article L. 281 du Livre des Procédures Fiscales, peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions de la procédure fiscale, à l'exclusion des titres authentifiant les créances (BOFIP, BOI-REC-EVTS-20-20120912, n°1).

Il semble donc que le code des procédures civiles d'exécution (dont le titre exclut de lui-même toute procédure touchant au droit public) n’a pas vocation à s’appliquer en matière de fiscalité, bien que son article R 221-7 prévoit des dispositions spécifiques en matière fiscale, en indiquant notamment que :

« I. ― Pour les créances de l'Etat recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques... ».

Idem en ce qui concerne l’article R 221-8 du code des procédures civiles disposant que :

« Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure. »

Cette impossibilité découle également de la doctrine administrative selon laquelle :

« aucun prélèvement fiscal ne peut être opéré sans être autorisé par une loi (fiscale) expresse. Cette règle se rattache au principe du consentement populaire à l'impôt, consentement qui, dans les États modernes, s'exerce par l'intermédiaire des représentants des citoyens, c'est-à-dire par les Parlements » (BOFIP, BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625 n° 10).

8. L’article 1932, 6° du code général des impôts, précise :

« Les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'appliquent pas aux délais prévus au présent article ».

Cet article, qui continue de s'appliquer aux délais de réclamation prévus aux articles R.* 196-1 à R.* 196-5 du Livre des procédures fiscales ; puisqu’aucun décret pris en application de l'art. 37 de la Constitution n'a abrogé ce point 6 (CE 13 mars 1996, n° 129042, Agrour : Dr. fisc. 1996. 795, concl. Arrighi de Casanova; RJF 1996. 650) ; confirme si besoin était que la matière fiscale continue d’être gouvernée par la seule loi fiscale.

Il ne semble donc pas possible de faire l’amalgame entre celle-ci et les dispositions civilistes d’un code de droit privé, pour orchestrer une mesure de poursuite par nature conservatoire qui n’a pas été voulue par le Législateur et ce, alors même que le comptable public n’a aucun intérêt pour agir (confère supra).

Au regard du principe de sécurité juridique, dès lors que les dispositions du code de procédure civile (relevant du droit privé) ne sont pas applicables en matière fiscale, du fait même de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ne visant pas les créances fiscales, et du silence de la loi fiscale qui ne peut être interprétée que de manière restrictive et non extensive, la saisine du Juge de l'exécution par le comptable public afin de se voir autorisé à pratiquer des mesures conservatoires est illégale, manifestement abusive et à l’origine de l’apparition d'une situation illégale d'inégalité fiscale au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Sect. 21 février 1958, Société nouvelle des établissements Gaumont, Lebon 124, S. 1958-281, concl. Jouvin ; 15 juillet 1960, Ville de Biarritz, Lebon 483).

L’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

9. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, dont il ne ressort pas des travaux préparatoires de la Loi qu’il soit applicable en matière fiscale, est applicable en matière civile, dont le contentieux relève des dispositions de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Il ne vise pas la DGFIP, personne morale de droit public, laquelle dispose de procédures propres au droit fiscal, pour le contentieux desquelles elle réfute inexorablement l’applicabilité des dispositions dudit article 6 qui, (selon elle) ne serait applicable qu’en matière civile, commerciale et pénale ; ce, nonobstant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, rendue sous l’empire de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelée par le Tribunal de Première Instance, à l’occasion de cinq arrêts rendus le 29 juin 1995 (EUROPE n° 8-9/95, n° 294), aux termes de laquelle le respect des droits de la défense, constitue un principe fondamental qui doit être observé en toute circonstance, même lorsqu’il s’agit d’une procédure de caractère purement administratif ; ce qui est bien le cas de la procédure fiscale d’assiette ou de recouvrement qui est bien une procédure de caractère purement administratif.

10. La chronique « Recouvrement des impôts : conditions et difficultés d'application des mesures conservatoires et autres procédures civiles de droit commun », de Monsieur Jean GROUX, Conseiller d'État honoraire, Consultant CMS Bureau Francis Lefebvre, semble conforter l’inapplication de la loi du 9 juillet 1991, aux créances fiscales pour lesquelles le comptable public ne détient aucun titre exécutoire préalablement à la saisine du Juge de l'exécution, qui ne peut justifier, devant celui-ci d’un intérêt pour agir ; ce qui au regard des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile devrait conduire à voir déclarer sa requête irrecevable, sous réserve bien sur que cela soit soulevé devant le Juge de l'exécution.

La violation des principes d’égalité devant la Loi, du respect des droits de la défense, de sécurité juridique et le traitement discriminatoire en découlant

11. Dans le cadre du contrôle fiscal (vérification de comptabilité) la DGFIP qui est à la fois juge et partie, enfreint les principes d’égalité devant la loi, ceux du respect des droits de la défense et ceux de sécurité juridique, en ce qu’elle assoit les redressements de manière unilatérale, souvent sans véritable débat oral et contradictoire (malgré les dispositions d’ordre public de l’article 10 du livre des procédures fiscales imposant l’envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les mentions sont opposables à l’administration) et poursuit le recouvrement forcé d’impositions pour lesquelles elle ne détient aucun titre exécutoire, en abusant le Juge de l'exécution sur la base d’un texte de loi (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution) qu’elle interprète de manière abusivement extensive, sans démontrer être autorisée à agir de la sorte en vertu d’une disposition législative fiscale expresse.

Le contribuable, objet du contrôle fiscal et de la poursuite conservatoire, fait donc l’objet d’un traitement discriminatoire du fait des saisies conservatoires pratiquées à son encontre sans qu’il n’ait été informé de la mise en recouvrement des impositions avant la date de leur exigibilité, comme cela est prescrit par l’article 1663 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales (CE 9 janvier 1995 n°135520, Nizard : Dr. Fisc.; RJF 2/95 n°264).

Il en résulte donc une situation d’insécurité juridique notoire et, la procédure fiscale (assiette, recouvrement, contentieux) se trouve radicalement viciée dans son principe dans au moins une de ses branches (recouvrement) ;

Et, le recours à des actes de recouvrement forcé avant la date de mise en recouvrement des impositions est constitutif d’une faute lourde (CAA Paris 21 novembre 1995 n°94-985 et 94-989 - SA Rallye Opéra et SARL Cafétéria du Rallye Opéra : Dr. Fisc.; RJF 2/96 n°492 ; conclusions D. Brin BDCF 2/96 p. 64 - CE 16 juin 1999 n°177075 Tripot : Dr. Fisc.; RJF 8-9/99 n°1049, chronique E. Mignon p. 602, conclusions J. Courtial BDCF 8-9/99 n°86, obs. H. de Feydeau BGFE 4/99 p. 8).

Dans ces conditions la poursuite illégalement exercée sans le moindre fondement juridique légal, en violation des principes fondamentaux du droit et de la jurisprudence rendue sous l’emprise de ceux-ci, est manifestement contraire à l’ordre public ainsi qu’aux principes d’égalité devant la loi, du respect des droits de la défense et de sécurité juridique.

Une telle poursuite favorise un traitement discriminatoire à l’encontre de l’entité vérifiée et illégalement poursuivie, laquelle se trouve fondée à demander réparation.

Le nihilisme du droit fiscal

12. L’escroquerie se définit par le fait de tirer quelque chose de quelqu'un par fourberie, par dol et manœuvres frauduleuses.

Le fait pour le comptable public d’user de sa qualité de dépositaire de l’autorité publique pour accomplir un acte attentatoire aux droits et garanties de la personne vérifiée, par le biais d’une interprétation extensive de la loi fiscale, laquelle ne lui alloue aucun pouvoir pour procéder à une saisie conservatoire d’impositions dont il n’a pas (encore) la charge d’assurer le recouvrement (ces impositions n’étant pas inscrites en débet des écritures de son poste comptable), pourrait donc bien relever de la fourberie, du dol et de l’utilisation de manœuvres frauduleuses ; ce pourquoi l’entité poursuivie semble fondée à demander réparation au regard des dispositions des articles 5, 7 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Etant rappelé que l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

L’atteinte aux droits de l’Etat résultant de la poursuite

13. Dès l’instant où la mesure de saisie conservatoire (sans droit ni titre) pratiquée avec l’autorisation du Juge de l'exécution, sans qu’aucune disposition légale ne l’autorise expressément, porte sur les comptes de dépôt et sur les factures des clients du contribuable poursuivi, il en résulte, outre l’atteinte aux intérêts dudit contribuable et l’entrave à l’exercice de son activité économique, une atteinte aux intérêts de l’Etat ne trouvant aucun début de justification tant dans la loi civile que fiscale.

En effet, les sommes enregistrées sur les comptes de dépôt visés par la saisie, ont pour origine les recettes tirées de l’activité économique du contribuable légalement assujetti (sauf régime particulier de la franchise) au régime de la TVA.

Constituées en contrepartie des diverses prestations réalisées au profit de la clientèle, elles incluent de fait la TVA y afférente, lui étant indissociable.

Déposées sur les comptes professionnels ou figurant sur les factures destinées aux clients, elles permettent de prélever les sommes nécessaires au paiement des salaires et des charges nécessaires au fonctionnement de l’entité juridique et à l’exercice de son activité économique ; mais aussi le produit de la TVA, lequel constitue et demeure (dès la facturation et avant même tout encaissement) la propriété exclusive de l’Etat, dont le contribuable est pénalement responsable de son reversement.

Or, la loi du 9 juillet 1991, pas plus que la loi fiscale (article L. 262 du livre des procédures fiscales) n’ont pour effet de permettre la saisie des liquidités que la banque détient au nom du contribuable ou des factures émises au nom des clients en contrepartie de son activité économique professionnelle, lesquelles englobent la produit de la TVA, seule propriété de L’Etat qui doit lui être reversé à peine de sanctions fiscale et pénale.

Le caractère insaisissable de la TVA collectée.

Au visa de l'article 537, alinéa 2, du code civil, du principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables, ce qui ne permet pas de recourir contre elles aux voies d’exécution du droit privé (Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) c / Société Lloyd Continental, R.F.D.A. 1988, p. 771), et de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 :

« les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; que, s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé ; qu'il appartient seulement au créancier bénéficiaire d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d'une somme d'argent, de mettre en œuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 ;… »

La saisie pratiquée (sans droit ni titre et sans fondement légal) avec l’autorisation du Juge de l'exécution, aboutit en fait à appréhender les créances en nature de TVA collectée, laquelle, à aucun moment n’est la propriété du contribuable mais uniquement celle de l’Etat.

Une telle appréhension des créances en nature de TVA collectée figurant sur les comptes de dépôt et sur les factures clients, porte irrémédiablement atteinte aux droits de l’Etat du fait de l’appropriation des créances insaisissables sur lesquelles le comptable public, pas plus que le Juge de l'exécution ne sont habilités ni à pratiquer, ni à autoriser une saisie quelconque.

Les conséquences d’une telle saisie

14. La saisie illégale, bien que pratiquée à partir d’une ordonnance du Juge de l'exécution obtenue par dol en fraude des droits du contribuable, emporte deux conséquences immédiates ;

-La première étant que le comptable public (sans droit ni titre) se saisit d’autorité de biens insaisissables, ce qui porte atteinte à l’ordre public ;

-La seconde étant que du fait de la confiscation des créances en nature de TVA collectée, le comptable public participe à l’empêchement, pour le contribuable poursuivi de procéder au reversement de la TVA collectée au profit de l’Etat.

La situation de délit de fraude fiscale résultant de la saisie

15. L’article 1741 du code général des impôts dispose que :

« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans… »

L’appréhension du produit de la TVA relative aux recettes déposées sur les comptes de dépôt, et celle de la TVA figurant sur les factures émises auprès de la clientèle, place le contribuable, objet de la saisie conservatoire, dans l’impossibilité de reverser cette TVA facturée et encaissée (ou à encaisser) pour le compte du Trésor public, ce qui la place ipso facto sous les dispositions de l’article 1741 précité.

S’agissant d’une circonstance exceptionnelle, puisque relevant des agissements discrétionnaires d’une personne revêtue de l’autorité publique accomplissant à la fois une mesure illégale et un acte contraire aux intérêts de l’Etat, totalement étrangère au contribuable victime des agissements du comptable public, cette situation est constitutive d’un cas de force majeure exonérant celui-ci de toute responsabilité pour le non paiement de la TVA collectée (ce qui ne l’empêche pas, bien sur, de souscrire la déclaration de TVA, en mentionnant que le défaut de paiement résulte de la confiscation abusive de la créance par l’autorité publique), mais aussi pour celui des cotisations sociales et autres.

La situation ubuesque

16. La saisie conservatoire illégale, pratiquée sur autorisation du Juge de l'exécution, abusé par une personne revêtue de l’autorité publique crée une situation illégale d’inégalité fiscale dans la mesure où elle place le contribuable objet de ladite saisie, en situation de fraude fiscale, sans que ce dernier ne puisse faire quoique que ce soit pour empêcher cette situation.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, BOI-CF-INF-40-10-10-40-20120912, § 1, dispose :

« La généralité des termes employés par le législateur autorise les poursuites contre tous ceux qui de près ou de loin ont commis les faits incriminés par les textes, à savoir les auteurs principaux, les coauteurs et leurs complices. »

Considérant que le contribuable auteur d’un délit de fraude fiscale résultant de l’action subversive du comptable public s’en trouve exonéré du fait d’un cas de force majeure, seule la responsabilité pénale du comptable public pourrait être recherchée ; ce qui pourrait, à titre exceptionnel, afin de suppléer au silence de la doctrine administrative qui ne l'a pas prévu, conduire le contribuable à déposer plainte contre l’administration fiscale, pour complicité de délit de fraude fiscale.

17. Tenant compte du fait que le reversement de la TVA collectée est imposé par la loi, la saisie orchestrée par le comptable public revient à empêcher son reversement par le contribuable ; ce qui pourrait également tomber sous le coup des dispositions de l’article 432-1 du code pénal (Sic) « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. ».

La question de la légalité ou de l'illégalité de la saisie conservatoire peut-elle être posée ?