Cabinet Michel MARECHAL
Avocat fiscaliste à JOUQUES (13490) 04.42.21.23.15
Barreau d'AIX-EN-PROVENCE
II. Procédure de rectification fiscale.
1°- Réception de la proposition de rectification.
2°- Observations du contribuable dans les 30 jours, pouvant être prorogés sur demande expresse.
3°- Réponse aux observations du contribuable (pas de délai).
4°- Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour demande de saisine éventuelle de la commission compétente, dans les trente jours.
5°- Rencontre possible avec l'inspecteur principal et notification de sa décision.
6°- Rencontre possible avec l'interlocuteur départemental et notification de sa décision.
7°- Communication du rapport établi par l’inspecteur pour la commission compétente.
8°- Séance devant la commission et avis notifié par le service avec indication de sa position finale.
9°- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires portant ouverture du délai de recours contentieux.
La mise en recouvrement s'effectue par le biais d'avis d'imposition et de mise en recouvrement ; ce qui ne ressort pas des dispositions du LPF (cf. art. L253 et L256).