II. Procédure de rectification fiscale.

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1°- Réception de la proposition de rectification.

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2°- Observations du contribuable dans les 30 jours, pouvant être prorogés sur demande expresse.

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3°- Réponse aux observations du contribuable (pas de délai).

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4°- Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour demande de saisine éventuelle de la commission compétente, dans les trente jours.

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5°- Rencontre possible avec l'inspecteur principal et notification de sa décision.

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6°- Rencontre possible avec l'interlocuteur départemental et notification de sa décision.

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7°- Communication du rapport établi par l’inspecteur pour la commission compétente.

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8°- Séance devant la commission et avis notifié par le service avec indication de sa position finale.

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9°- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires portant ouverture du délai de recours contentieux.

 

La mise en recouvrement s'effectue par le biais d'avis d'imposition et de mise en recouvrement ; ce qui ne ressort pas des dispositions du LPF (cf. art. L253 et L256).