II. Procédure de rectification fiscale.

1°- Réception de la proposition de rectification.

2°- Observations du contribuable dans les 30 jours, pouvant être prorogés sur demande expresse.

3°- Réponse aux observations du contribuable (pas de délai).

4°- Réplique à la réponse aux observations du contribuable pour demande de saisine éventuelle de la commission compétente, dans les trente jours.

5°- Rencontre possible avec l'inspecteur principal et notification de sa décision.

6°- Rencontre possible avec l'interlocuteur départemental et notification de sa décision.

7°- Communication du rapport établi par l’inspecteur pour la commission compétente.

8°- Séance devant la commission et avis notifié par le service avec indication de sa position finale.

9°- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires portant ouverture du délai de recours contentieux.

 

La mise en recouvrement s'effectue par le biais d'avis d'imposition et de mise en recouvrement ; ce qui ne ressort pas des dispositions du LPF (cf. art. L253 et L256).