Un site Internet propose de gagner 743 euros en utilisant l’'article L 247 du livre des procédures fiscales, qualifié de confidentiel.

Qu'en est-il ?

L'article L 247 LPF, qui n'’a rien de confidentiel, dispose que toute personne placée dans une situation de gêne ou d’indigence peut obtenir une remise totale ou partielle d’impôts.

L'administration peut néanmoins s'avérer réticente à accorder une telle remise.

Il est abusif, et à tout le moins inexact d'affirmer que tout contribuable peut demander à ne pas payer d'impôt (ou à en payer moins).

L’article L.247 du livre des procédures fiscales, modifié par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative - art. 55 (dispositions en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels elles sont entré en vigueur au 1er mars 2011), instaure que :

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

Il ne s’agit donc pas d’un droit ouvert à tout contribuable mais seulement d’une possibilité offerte à tout contribuable placé dans une situation de gêne ou d’indigence (divorce, perte d’emploi, maladie...).

La demande peut être faite par oral lors d’une visite au centre des impôts. Toutefois il est préférable de la faire par écrit au moyen d’un recommandé avec accusé de réception, auquel sera jointe la copie de l’avis d’imposition (rôle d’impôt) visé par la demande.

S’agissant d’une demande gracieuse, le bénéfice des dispositions de l’article L.277 ne peut être requis. Il n’y a donc pas de suspension des poursuites durant le temps de l’instruction de la demande.

Si la décision ne paraît pas satisfaisante (notamment en cas de refus) un recours pour excès de pouvoir est possible devant la juridiction administrative.