Contrôle fiscal (hors contrôle sur pièces)

I. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle et/ou vérification de comptabilité.

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1°- Avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié mais pas de la charte du cotisant (prélude indispensable au contrôle des cotisations sociales).

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2°- Plusieurs rendez-vous au bureau de l’inspecteur ou sur place, pour l’instauration du débat oral contradictoire.

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3° - Demandes possibles de justifications.

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4°- Exercice du droit de communicaton.

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5°- Présentation des résultats du contrôle.

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6° Envoi de la proposition de rectifications.