Contrôle fiscal (hors contrôle sur pièces)

I. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle et/ou vérification de comptabilité.

1°- Avis de vérification accompagné de la charte du contribuable vérifié mais pas de la charte du cotisant (prélude indispensable au contrôle des cotisations sociales).

2°- Plusieurs rendez-vous au bureau de l’inspecteur ou sur place, pour l’instauration du débat oral contradictoire.

3° - Demandes possibles de justifications.

4°- Exercice du droit de communicaton.

5°- Présentation des résultats du contrôle.

6° Envoi de la proposition de rectifications.