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Privilège du Trésor

Le recouvrement des créances fiscales est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence de l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) instauré à l’article 1920 du code général des impôts pour les impositions directes et taxes assimilées.

D'abord réservé au recouvrement des seules contributions directes, l'ATD a vu son champ d'application étendu aux taxes sur le chiffre d'affaires par le décret n° 55-470 du 30 avril 1955 (CGI, art. 1926 - Cass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.203) et à tous les impôts directs ou indirects, pénalités et frais accessoires relatifs aux infractions constatées depuis le 1er janvier 1982 suite à la loi du 31 décembre 1981 (LPF, art. L. 262, mod. par L. fin. rect. 1981 n° 81-1179, 31 déc. 1981, art. 8, II - CGI, art. 1929 sexies).

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