QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE ?

Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un

établissement bancaire, afin d'accéder aux services bancaires de base. Dans certains cas, elle peut néanmoins être confrontée à un refus d'ouverture de la part d'une banque (1). Elle se trouve alors contrainte de recourir à la Banque de France pour se voir désigner un établissement bancaire auprès duquel elle pourra ouvrir un compte, sans pouvoir se voir opposer de refus (2), afin de bénéficier des services bancaires de base (3) de manière gratuite (4).

La procédure de recours à l’ouverture de compte n’est pas limitée (5).

1. En effet, tout établissement bancaire peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier (ou à une société civile) sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois il doit informer la personne sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de "droit au compte" ; et délivrer, à cet effet, une lettre de refus par courrier simple ou recommandé.

Lorsque la demande d’ouverture de compte a été formulée par écrit, l'avis de refus doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. La saisine de la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par celle ci, ou éventuellement indiquée par le demandeur, d'accepter l'ouverture d'un compte.

Le recours ne peut être fait que par une personne dépourvue de tout compte ; ce qui peut être le cas d’une personne qui bien que possédant un compte professionnel ne dispose pas d’un compte personnel.

Le recours est ouvert à toutes personnes, y compris celles faisant l’objet d’interdiction bancaire (pour avoir émis un ou des chèques sans provision suffisante), d’inscription au registre FICP (fichier des incidents de crédit aux particuliers) en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives d’un crédit ou si le montant de l’échéance reste impayé plus de 60 jours ; de non régularisation d’un découvert bancaire dans les 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ; de non remboursement de l’intégralité du capital restant dû, après mise en demeure du prêteur), ou d’une situation de surendettement.

Le dossier en demande d’ouverture de compte, ou de désignation d’un établissement bancaire pour l’ouverture de celui-ci, peut être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France ou lui être adressé par la voie postale. Il doit comporter :

• une lettre mentionnant les faits

• un formulaire de demande d’intervention (art.312-1 du Code monétaire et financier),

• une pièce d'identité,

• une justification de domicile, ou attestation d’hébergement,

• la lettre de refus de la banque.

3. Dans un bref délai (en principe un jour ouvré), la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte.

L’établissement alors désigné a l’obligation de proposer une convention de compte se limitant aux services bancaires de base, à savoir :

• ouverture, tenue et clôture de compte,

• délivrance de relevés d'identité bancaire,

• paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,

• envoi mensuel d'un relevé de compte,

• réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet ou avec

carte de retrait,

• domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,

• consultation à distance du solde du compte,

• une carte bancaire à autorisation systématique,

• un changement d’adresse, une fois par an,

• deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).

4. La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

5. Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire. Cette fermeture doit alors faire l’objet d’une décision motivée avec un préavis de 2 mois.

La procédure de recours d’ouverture de compte peut être renouvelée autant de fois que

nécessaire.