Intérêt de retard (1727, CGI)

Vous faites l’objet d’un redressement fiscal suite à un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité ou un ESFP, aux droits en principal s'ajoutent les intérêts de retard.

L'intérêt de retard n’est pas une majoration. L’'administration le qualifie de « prix du temps », visant à réparer le préjudice financier subi par l'Etat du fait de l'encaissement différé de sa créance.

Prévu à l’article 1727 du code général des impôts, cet intérêt, de 0,40% par mois, s'applique à tous les impôts, droits, taxes, redevances recouvrés par la Direction générale des finances publiques, dès lors que la somme due n'a pas été acquittée en totalité dans le délai légal (défaut de paiement, paiement insuffisant ou tardif).

Il se calcule sur la période du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, jusqu'au dernier jour du mois de paiement. Toutefois, en matière d’impôt sur le revenu (excepté l'impôt afférent aux plus-values) le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est fixé au 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

La base de calcul est constituée par le montant des droits en principal (pas des majorations et pénalités) qui n'ont pas été acquittés en temps utile.

Il ne s’applique pas au paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donnant lieu à l'application d'une majoration de 10% (art. 1730 du code général des impôts).

En cas de majoration de 10%, 40% pour défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt, ou de 80% en cas de découverte d'une activité occulte (art. 1728 du code général des impôts), le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.

En cas d’insuffisance de déclaration entrainant l’application d’une majorité de 40% (manquement délibéré), 80% (abus de droit) le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.