III. Contentieux fiscal

A réception des avis d'imposition et de mise en recouvrement, formuler le plus rapidement possible une réclamation contentieuse assortie d'une demande de bénéfice du sursis de paiement, pour prévenir les effets indésirables des poursuites et notamment des avis à tiers détenteurs.

L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la réclamation et faire connaître sa décision.

Bien que les dispositions du LPF soient d'orde public, la jurisprudence ne tire aucune conséquence du non respect de ce délai qu'elle qualifie comme n'ayant aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition.