Procédure - Recours

La procédure d’avis à tiers détenteur

Lorsqu’un avis d’imposition ou de mise en recouvrement n’a pas fait l’objet d’un règlement, le Trésor Public bénéficie, de la procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » qu’est l’avis à tiers détenteur.

Cette procédure permet au Trésor Public de se faire payer la dette fiscale exigible et privilégiée, par une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent au contribuable défaillant (établissement bancaire et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...), sur la base du titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même (l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement)

L'ATD (à la différence de la saisie-attribution) ne peut être utilisé que pour recouvrer les impôts, pénalités, frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (LPF, art. L. 262), ayant fait l’objet d’un titre exécutoire préalable.

A défaut d'un tel titre, l'ATD n'a aucune base légale (CE, 27 juill. 1984, n° 42701).

Créance non fiscale

La procédure de l'ATD ne peut ^pas êêtre utilisée pour le recouvrement de créances non fiscales (contraventions de police, contributions sociales,...) ne bénéficiant pas du privilège du Trésor ; quand bien même la loi en disposerait autrement, en indiquant que certaines créances de l'État, des collectivités locales ou d'organismes parapublics seront recouvrées « comme en matière de contributions directes ».

Cette formule ne leur confère aucun privilège et n'a pas pour conséquence de valider l’action du comptable public qui pourrait s’avérer constitutive d’un abus de pouvoir.

Cas particulier, les contributions sociales

Les contributions sociales (contribution sociale généralisée perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie, prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse nationale d'allocation vieillesse des travailleurs salariés, contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale, prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement), visées aux articles 1600-00 C, 1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 G, sont assises, contrôlées et perçues par la DGFiP sous la qualification d’« impositions perçues au profit de certains établissement publics et d’organismes divers » ;

Alors que :

- le texte fondateur (Loi n° 90/1168 du 29 décembre 1990), instaurant une contribution sociale généralisée parle de contribution (appelée et perçue sous la qualification d’imposition, dont l’objectif est de combler le déficit de la Sécurité Sociale) et non d’imposition de toute nature ;

- l’ordonnance du 2 mai 2001 indique que la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et non des impôts ;

Ce, nonobstant la décision n° 90-285 du Conseil constitutionnel, du vendredi 28 décembre 1990, relative à la Loi de finances pour 1991, publiée au Journal officiel du 30 décembre 1990, décidant, au paragraphe 9, que ces contributions entrent dans la catégorie des "impositions de toutes natures" visées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Ce qu’il a rappelé, avec un bémol, dans sa Décision n° 2000-437 du mardi 19 décembre 2000, relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2000, p. 20576, au paragraphe 7, en précisant qu’il revient au Législateur de prendre en compte les capacités contributives des redevables compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, n’en est pas moins un contribution sociale et non une imposition de toute nature.

- la Cour de justice des Communautés européennes, à l’occasion de deux arrêts du 15 février 2000, a jugé que les CSG et CRDS ne sont pas des impôts, comme le prétend le gouvernement français, mais ressortissent à la législation sociale et, de ce fait, ne peuvent être appliquées, ni aux travailleurs frontaliers français, ni aux étrangers communautaires résidant fiscalement en France.

- dans un arrêt du 5 avril 2001 (Bull. V, n° 125, p. 97), la Cour de cassation a acquiescé en énonçant que la CSG instituée par l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale (« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

1º Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie »…) revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale et non d’une imposition.

Jurisprudence confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2001 (Bull. V, n° 327, p. 262), qui a décidé, cassant un arrêt de cour d’appel qui, se référant à la décision du Conseil constitutionnel, avait retenu que la CSG avait la nature d’un impôt, qu’un ressortissant français travaillant en Suisse et affilié au régime de sécurité sociale suisse, n’en était pas redevable au motif « qu’il résulte des dispositions de l’article L 361-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu’en raison de l’affectation sociale de la contribution sociale, sur les revenus d’activité et de remplacement, créée par ce texte, celle-ci a la nature d’une cotisation sociale et non d’une imposition » ;

Il ne s’agit donc pas d’impositions bénéficiant du privilège du Trésor mais de contributions sociales, assises, recouvrées et contrôlées selon les modalités prévues aux articles L. 136-6, 136-7, 136-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que le précisent les articles 1600-00 C, 1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 G précités.

Le Trésor Public ne peut donc pas, à peine de nullité, utiliser la procédure d’avis à tiers détenteur pour recouvrer les contributions sociales qui ne sont pas des impositions et ne bénéficient pas, à ce titre, du privilège du Trésor.

Créances insaisissables

L’avis à tiers détenteur ne peut jamais porter sur des créances insaisissables, dont le montant versé sur un compte demeurent insaisissables dans les conditions prévues par l'article R. 112-5 du code de procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. L. 112-4).

Minimum vital : les salaires, honoraires, pensions de retraite et allocations chômage alimentant le compte sur lequel est opérée la saisie, ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active, lequel s’élève pour 2013 à :

o492,90 euros pour une personne seule

o739,35 euros pour une personne seule avec un enfant

o739,35 euros pour un couple sans enfant

o887,22 euros pour un couple avec un enfant

oPour chaque enfant à partir du troisième, ou personne à la charge du foyer supplémentaire, la somme de 197,16€ vient s’ajouter à ces montants.

Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte bancaire proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte (Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578, n° 724 FS - P + B).

Ce qui a pour conséquence d’entacher d’irrégularité certaine et d’ordre public les avis à tiers détenteur émis sur le compte professionnel d’une personne assujettie à la TVA, où elle se trouve globalisée, sans aucune distinction et sans que le comptable public n’émette la moindre réserve.

Obligation du tiers saisi

A réception de l'ATD, l'établissement bancaire est tenu de déclarer, par retour du courrier, la nature du (ou des) compte(s) du débiteur, ainsi que leur solde au jour de la saisie.

Effet de l’avis à tiers détenteur

L'ATD a pour effet de bloquer, pendant les 15 jours ouvrables qui suivent sa notification, le solde de tous les comptes du débiteur poursuivi qui représentent des créances de sommes d'argent. Ce délai, incompressible, permet au tiers de prendre en considération toutes les opérations dont il est prouvé qu'elles sont antérieures à l'ATD et qui sont susceptibles d'affecter, à l'avantage ou au détriment du créancier saisissant, le solde des comptes saisi.

L'ATD, régulièrement notifié, interrompt la prescription de l’action en recouvrement instaurée à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales et fait courir un nouveau délai de quatre années au profit du Trésor Public.

Toutefois, si à la date où l'ATD a été notifié à l'établissement bancaire le solde du compte est débiteur, cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions pour lesquelles il avait été mis en œuvre (CE, 6 mars 1991, n° 67438).

Frais d’avis à tiers détenteur

La Cour de cassation déduit du fait que l’avis à tiers détenteur n'étant pas visé à l'article 1912 du CGI, il n'a pas à être précédé d'une lettre de rappel (lettre de relance depuis le 1er octobre 2011) (Cass. com., 3 oct. 2006, n° 01-03.515, n° 1110 FS - P + B + R + I - Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.746) ni d'une mise en demeure (Cass. com., 3 nov. 2004, n° 03-10.009).

De même, la notification préalable d'un commandement n'est pas obligatoire, un tel acte n'étant le préalable que pour procéder à une saisie-vente (Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555).

Il doit s’en déduire que le décompte de frais d’un avis à tiers détenteur, sans aucune explication ou motivation est une cause d’irrégularité formelle de l’acte.

Les voies de recours

A réception de l’avis à tiers détenteur, le contribuable défaillant dispose d’un délai de deux mois pour contester la mesure de saisie par le biais d’une opposition à poursuites (article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales) :

-Devant le directeur départemental des finances publiques, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;

-Devant le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.

En cas de rejet explicite, implicite ou d’absence de décision (sous réserve que l’administration ait délivré un récépissé mentionnant les délais et voies de recours), le contribuable poursuivi dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge compétent tel qu’il est défini à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (juge de l’exécution ou tribunal administratif).

La procédure doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement (article R.* 281-4 du livre des procédures fiscales).