Légal ou illégal ?

Dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, un assujetti à la TVA, peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité suite à laquelle divers rehaussements d’impositions peuvent être notifiés.

En cas de désaccord sur les redressements proposés et, dès la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, il est nécessaire de formuler une réclamation contentieuse avec demande de bénéfice du sursis de paiement, afin d’éviter le désagrément et le coût des poursuites.

Couramment, sans qu’une réponse n’ait été encore faite à la demande contentieuse, et sans fomulation d'une demande de constitution de garanties, nonobstant la demande de sursis de paiement, le comptable public engage les poursuites, par voie d’avis à tiers détenteur, sur la base des dispositions des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales.

Si, aucune disposition n'autorise le comptable à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles faute d'avoir été mises en recouvrement (Com. 15 nov. 1994, Épx Rey : préc. note 4 - CE 21 déc. 1994, req. n° 126113: RJF 1995, n° 265; Dr. fisc. 1995, comm. 1846), cette procédure pourrait paraître adaptée puisqu’il ressort des dispositions combinées des articles précités que l’avis à tiers détenteur est applicable pour les impositions dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor, et qui ont fait l’objet d’une mise en recouvrement préalable.

Nous nous proposons de démontrer qu’il n’en est rien et que, plus encore, la procédure d’avis à tiers détenteur peut être considérée comme totalement illégale.

A réception de la notification de l’avis à tiers détenteur (A défaut d’une telle notification, la procédure est nulle et non avenue - Cass. com. 13 novembre 1973), le redevable peut, soit :

- régler la créance (ou prendre des accords de règlements) pour obtenir la main levée de la mesure de saisie et retrouver l’usage du compte, après avoir réglé les frais bancaires qui lui sont immanquablement décomptés ;

- contester la mesure de poursuite par voie d’opposition, dans les deux mois de la réception de l’avis, au motif que :

*La demande régulière de sursis de paiement suspend dès sa présentation l'exigibilité de l'impôt (CE 27 juillet 1984 n° 42701, 7e et 9e s.-s. : RJF 8-9/84 n° 1102 - CE 3 juin 1987 n° 66723 et 66744, 7e et 9e s.-s. : RJF 7/87 n° 843 - CE 24 avril 1989 n° 71995, 8e et 7e s.-s., Café Cave Hôtel de l'avenue « Dar Salam » : RJF 6/89 n° 766 - CE 27 avril 1994 n° 127215, 9e et 8e s.-s., SA Lucas France : RJF 6/94 n° 749) ;

*Les impositions visées dans l’acte de poursuite étant devenues non exigibles au jour de la présentation de la réclamation contentieuse, aucune mesure de poursuite n’est possible (Bofip, BOI-REC-PREA-20-20-20120912, n° 1).

De manière plus générale, sur l’essence même de l’avis à tiers détenteur, le redevable peut également invoquer, le fait que l’avis à tiers détenteur émis auprès de l’établissement bancaire teneur des comptes professionnels est de nature à porter atteinte aux droits de l’entité juridique poursuivie, en ce qu’il contrevient à l’exercice normal d’une activité économique (1) ; qu’il porte atteinte aux droits de l’Etat (2) en ce qu’il compromet la perception de recettes fiscales ; qu’il concourt à une situation de délit de fraude fiscale (3) ; qu’il est à l’origine d’une rupture d’égalité (4) devant les charges publiques et qu’il génère une situation illégale d’inégalité fiscale (5).

1.L’entrave à l’exercice d’une activité économique :

Les sommes inscrites au crédit des comptes visés par la saisie, proviennent des recettes professionnelles de l’assujetti au régime de la TVA, pour être constituées par les paiements des diverses ventes et prestations réalisées au profit des clients. Elles incluent de fait la TVA y afférente lui étant indissociable.

Les comptes professionnels englobent donc le produit des prestations sur lequel doivent être prélevées les sommes nécessaires au paiement des salaires et des charges nécessaires au fonctionnement de l’entité juridique, mais aussi le produit de la TVA s’y rapportant et qui demeure (dès la facturation) la propriété exclusive de l’Etat.

L’article L. 262 du livre des procédures fiscales, précise que les sommes sur lesquelles peut porter la saisie doivent appartenir au débiteur ou lui revenir ; ce qui exclut celles n’étant pas sa propriété ou devant être restituées à d’autres personnes.

Tel est bien le cas de la TVA collectée qui n’est pas la propriété du saisi mais uniquement celle de l’Etat.

La saisie de cet élément d’actif appartenant à l’Etat, s’avère illégale et porter atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité économique emportant création de richesse et d’emploi.

2.L’atteinte aux droits de l’Etat :

Ainsi que cela vient d’être invoqué, il est déposé sur les comptes professionnels le produit des prestations, réalisées dans le cadre de l’exercice de l’activité économique, sur lequel doivent être prélevées, non seulement les sommes nécessaires au paiement des salaires des employés de la structure (créances super privilégiées) et charges de sécurité sociale, celles nécessaires au fonctionnement de l’entité juridique ; mais aussi le produit de la TVA afférente aux ventes et prestations réalisées au profit des clients.

TVA, qui dès la facturation, et avant même tout encaissement, est la propriété exclusive de l’Etat, sur laquelle aucune entité juridique ne peut, à quelque titre que ce soit, opérer une mesure de saisie.

Le caractère insaisissable de la TVA collectée.

Au visa de l'article 537, alinéa 2, du code civil, du principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables (article. L 1 et L 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques), et de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 :

« les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ; que, s'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé ; qu'il appartient seulement au créancier bénéficiaire d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et condamnant une personne publique au paiement, même à titre de provision, d'une somme d'argent, de mettre en œuvre les règles particulières issues de la loi du 16 juillet 1980 ;… » ;

La TVA incluse dans les sommes déposées sur les comptes professionnels est par nature une créance de l’Etat, protégée, en tant que telle, par le caractère d’insaisissabilité des biens de celui-ci, auquel nul créancier et nulle autorité publique ne peut, ni déroger, ni attenter de quelque manière que ce soit.

Or, dans le cadre de l’avis à tiers détenteur émis auprès de l’établissement financier (il en est de même des saisies opérées suivant le même mode auprès des clients), le comptable public exige le reversement de l’intégralité des sommes figurant au crédit du ou des comptes visé(s) par la saisie, en ce compris les créances de TVA facturées et encaissées (en attente de reversement au Trésor public), à hauteur de la créance dont il se prévaut.

La saisie, pratiquée en violation de la loi, sans information préalable du tiers propriétaire (l’Etat), porte sur un bien insaisissable en nature de TVA. Elle est constitutive d’un cas de force majeure exonérant le débiteur de toute responsabilité du fait de l’impossibilité de son reversement au profit du Trésor Public, pour le compte duquel elle a été collectée.

L’instruction codificatrice (CP 22 juillet 2002, 02-063 AM chap. 1 n° 2-1) dispose que « La créance que détient le contribuable envers le tiers (auprès duquel est pratiquée la saisie) doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de l'avis à tiers détenteur.

D'une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis sinon la somme qui lui est réclamée ne serait pas exigible à son encontre. »

Quand bien même l’appartenance à l’Etat d’une quotité de la créance saisie pourrait être contestée, il ne peut être contredit que cette créance en nature de TVA, matérialisée dès la facturation, figure bien sur le compte de dépôt sans aucune distinction et, n’appartient, ni ne doit revenir au saisi puisqu’elle est la seule et unique propriété de l’Etat.

Cette créance qui prend naissance lors de la réalisation de la vente ou de la prestation, et au plus tard lors de la facturation, antérieure à l’édition de l’avis à tiers détenteur est par nature insaisissable ; ce qui en rend toute forme d’appréhension matériellement impossible et entache l’avis à tiers détenteur d’irrégularité substantielle manifeste lui conférant un caractère immuable d’inexistence certaine et d’ordre public.

3.La situation de délit de fraude fiscale :

L’article 1741 du code général des impôts dispose que :

« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans… »

L’appréhension du produit de la TVA relative aux recettes de l’entité juridique assujettie à la TVA, déposées sur ses comptes de dépôt, met cette dernière dans l’impossibilité de reverser ladite TVA facturée et encaissée pour le compte du Trésor public, ce qui la place ipso facto sous les dispositions de l’article 1741 précité.

L’entité juridique se trouve ainsi placée en situation de délit pénal, du fait du comptable public qui par le biais d’un abus de pouvoir (puisqu’aucune disposition de la loi n’en dispose autrement) s’autorise unilatéralement, sans information préalable de l’Etat et sans contrôle du juge à saisir une créance dont il ne peut pas feindre ignorer qu’elle est insaisissable pour être la propriété de l’Etat.

4.La rupture d’égalité devant les charges publiques :

Sous couvert de satisfaire l’intérêt général, le comptable public se saisit d’un bien de l’Etat et place le contribuable en situation de fraude fiscale, concourant à une aggravation du recouvrement des recettes de l’Etat et par là même à celle de son déficit budgétaire ; ce qui s’avère absolument contraire à l’intérêt général auquel il doit satisfaire.

En effet, du fait de la saisie du bien de l’Etat (TVA) dont l’entité juridique est la collectrice, à titre bénévole et responsable, celle-ci est mise dans l’impossibilité de procéder au règlement de la TVA due (collectée, encaissée et déposée sur les comptes bancaires) pour le mois au cours duquel la saisie intervient.

Cette situation illégale, imprévisible, irrésistible, et insurmontable, est constitutive d’un cas de force majeure, exonérant le saisi de toute responsabilité ; ce dont il doit se prévaloir.

Par contre la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée du fait de l’action illégitime du comptable public revenant à placer l’assujetti dans une situation de fraude fiscale avérée du fait de l’impossibilité de reversement de la TVA collectée, résultant de sa confiscation illégale.

Outre l’inconstitutionnalité des articles L.262 et L.263 qui pourrait être soulevée devant le juge, la nullité de l’ensemble de la procédure de recouvrement forcé est dûment établie, puisqu’il ne ressort pas des dispositions de la loi, ni que le législateur a entendu rendre possible la saisie de biens ou valeurs étant la propriété directe de l’Etat ; ni qu’il a entendu permettre au comptable public de se rendre involontairement, mais nécessairement, complice de fait, d’un quelconque délit de fraude fiscale.

5.La situation illégale d’inégalité fiscale :

L’article L. 207 du livre des procédures fiscales semble exonérer le comptable public de toute responsabilité du fait des erreurs ou fautes commise dans la procédure de recouvrement.

Alors que le fait que le saisi puisse se trouver dans l’impossibilité de reverser la TVA collectée du seul fait du comptable public, pourrait emporter au plan judiciaire et civil une condamnation à une peine d’emprisonnement doublée d’une amende pénale et d’une privation des droits civiques, civils et de la famille (cf. art. 1741CGI).

Une telle différence de traitement semble pouvoir être à l’origine de l’apparition d’une situation illégale d’inégalité fiscale, contraire à la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat Sect. 21 février 1958, Société nouvelle des établissements Gaumont, Lebon 124, S. 1958-281, concl. Jouvin ; 15 juillet 1960, Ville de Biarritz, Lebon 483), et d’une situation d’insécurité juridique contraire à la norme de droit communautaire et national.

Il paraît donc que l’édition d’un avis à tiers détenteur portant sur les comptes de dépôt d’un professionnel assujetti au régime de la TVA est absolument illégale et, que la mesure de saisie doit, dans tous les cas, faire l’objet d’une annulation, doublée d’un remboursement intégral des frais supportés à l’occasion de la mesure de saisie ; outre l'action en dommages et intérêts visant à obtenir réparation des conséquences irréparables générées par la poursuite illégale.

D’autres moyens pourraient être développés, tels : la voie de fait, l’atteinte à l’ordre public, l’insécurité juridique, le manquement au devoir de loyauté, le manquement au devoir d’information, la violation du droit d’accès au juge, le traitement discriminatoire opéré entre le particulier faisant l’objet d’un avis à tiers détenteur pour lequel l’insaisissabilité d’un revenu minimum est reconnue et l’assujetti à la TVA rendu responsable de la confiscation illégale de la créance de l’Etat... ; ce qui excède les limites de la présente étude.