Contribution à l'audiovisuel public

La contribution à l’'audiovisuel public instaurée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est visée à l’'article 1605 du code général des impôts, lequel précise qu’elle est due :

«1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif.

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. »

Une première : L’indexation !

Alors que le barème de l’impôt sur le revenu n’'est pas toujours indexé pour tenir compte de l’'inflation (ce qui à revenu égal conduit à une imposition supérieure) l’'imposition (contribution à l’'audiovisuel public) est indexée, comme en matière de baux :

«Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 129 € pour la France métropolitaine et de 83 € pour les départements d'outre-mer.

«Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Il est arrondi à l'euro le plus proche; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.»

L’impôt crée l’impôt !

La TVA, impôt indirect sur la consommation, instauré en France par une loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts, s’'applique à chaque stade de la filière production-consommation.

La contribution à l'audiovisuel public n’est pas un produit manufacturé, ni un produit de consommation. Elle ne concourt pas à la création, ni de richesse, ni d'emploi. Elle n'’est qu’un impôt supplémentaire, qui sert néanmoins de base à une nouvelle recette budgétaire de l’'Etat.

En effet, l’article 257 inscrit au paragraphe « I OPERATIONS OBLIGATOIREMENT IMPOSABLES » de la section première « CHAMP D’APPLICATION » du chapitre premier « TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE », du titre deuxième « TAXES SUR LE CHIFFRES D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES », du code général des impôts énonce au 3° du paragraphe III, que :

« Est également soumise la taxe sur la valeur ajoutée : La contribution à l'audiovisuel public. »

Heureusement, le Législateur, dans sa grande mansuétude,précise à l’article 281 nonies que :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la (L. n° 2009-1673 du 30 déc. 2009, art. 32-I) «contribution à l'audiovisuel public».