Il est de pratique courante que lorsqu’une entreprise entend bénéficier d'un avantage fiscal, l'administration fiscale vérifie, à la limite du délai de reprise, que celle-ci respecte les conditions requises à cet effet, afin d’éviter que le Trésor Public ne subisse un préjudice injustifié et de lui permettre, outre les majorations possibles, d’encaisser un intérêt de retard plus conséquent.

L’instauration des régimes de faveur se traduit par l’adoption de textes législatifs élaborés par Bercy, de manière trop souvent incompréhensible pour l’ensemble des contribuables et dont l’application est subordonnée à de multiples conditions, dont l’intérêt est souvent discutable, qui sont à la fois des pièges pour les contribuables et un vivier intarissable de redressements pour l'administration.

Le régime d'exonération partielle des bénéfices pour les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (article 44 octies A du code général des impôts) en est l’exemple même.

Certains services vérificateurs n’hésitent pas à outrepasser les pouvoirs leurs étant dévolus, pour asseoir des rehaussements d’impositions sur la base de la remise en cause des régimes de faveurs en les assortissant de conditions implicites non prévues par les textes applicables.

C’est ainsi que dans un dossier l’administration avance la condition ressortant du II de l’article 44 octies A, selon laquelle “L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d’imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103…”

Elle vise l’article 97 énonçant :

“Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.”

Et l’article 175 traitant du dépôt des declarations des contribuables, disposant que :

“Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. (…) Le délai du 1er mars est prolongé au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. (…)”

Pour en déduire qu’au regard de l’article 302 nonies, la déclaration de résultat ayant été effectuée, par internet, hors délais le 3 juillet 2014, la condition prévue au II de l'article 44 octies A n'est pas remplie, l'exonération ne peut être accordée.

L'article 302 nonies dipose :

“Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (…) 44 octies A (…) ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.”

En résumé, et selon l’administration :

-L'article 44 octies A du code général des impôts organisant le régime fiscal des entreprises implantées en ZFU ne prévoit pas expressément que le bénéfice de l'exonération doit être refusé en cas de retard dans le dépôt des déclarations ;

-Toutefois, dans la mesure où l'article 44 octies A renvoie aux articles 96 à 100, et donc à l'article 97, qui renvoie lui-même aux articles 172 à 175, et donc à l'article 175, un simple retard dans le dépôt des déclarations exclut de plein droit l'exonération des bénéfices.

Alors qu’au regard de sa propre doctrine (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625, § 260 et 270) :

Les lois fiscales sont des lois d'ordre public qui doivent, par conséquent, être interprétées de manière restrictive, sans pouvoir être étendues par similitude de motifs à des situations qu'elles n'ont pas expressément visées.

En particulier, il n'est pas permis de raisonner d'un cas prévu à un cas imprévu car, en matière fiscale comme en matière pénale, ce qui n'est pas prévu, ce qui n'est pas ordonné ou n'est pas défendu est autorisé et ne peut être exigé ou défendu (Chambre des requêtes, 26 décembre 1826, Sirey 1825/1827 - I - 491).

Il n'est pas davantage possible d'introduire dans les lois fiscales, lorsque leur sens est clair et précis, des distinctions que la loi n'a pas faites ou sous prétexte d'interprétation, d'en restreindre arbitrairement la portée par l'adjonction d'exigences qu'elles ne comportent pas.

Il semble évident que l’administration procède par le biais d’un abus de pouvoir pour asseoir des rehaussements dans des conditions qui ne sont pas expressément prévues par la loi.

Remise en cause anormale du régime fiscal des ZFU